Le permis à points

En France, le permis à points a été mis en place au 1er Juillet 1992. Son origine vient de la loi n°89-469 du 10 Juillet 1989. Son but à la base était d'avoir un système égalitaire afin que tout le monde soit sur la même base et cela quelque soit le statut. De plus, il a une visée pédagogique dans le sens où suite à l'infraction, le conducteur est sensibilisé pour modifier son comportement. La perte de points et/ou l'invalidation/annulation du permis sont là pour prévenir et responsabiliser les titulaires de permis de conduire. La perte de points est applicable à tous les permis de conduire. Depuis le 1er Juillet 1992, le permis à points a participé à la réduction des tués sur les routes de France.

Fonctionnement du permis à points et système du probatoire

Le permis à points est composé de 12 points maximum. A la base pour les permis probatoires, le nombre de points sur leurs permis est de 6 points. Après 3 années, le probatoire atteint automatiquement le plafond de 12 points (2 ans pour les conducteurs ayant fait une conduite accompagnée). Le solde est au maximum également si le probatoire n'a pas été sous le coup d'une perte de points. Toutefois, s'il y a eu retrait de points, la remontée aux différents paliers (8 points/10 points) ne s'effectuera pas. Dans le cas où le conducteur n'a pas casser cette remontée, son permis de conduire sera crédité de 2 points par an durant 3 années et de 3 points pendant 2 ans pour les conducteurs ayant effectués l'A.A.C. (l'Apprentissage Anticipé de la Conduite).

Retraits de points de permis

La perte de points se fait automatiquement d'un point de vue administratif suite à une sanction pénale. La perte de points intervient suite à une sanction judiciaire. Il faut savoir que le permis de conduire est une autorisation unique et non divisible comportant éventuellement différentes catégories. Lorsque l'on perd des points, cela s’exécute sur tous les permis. La perte des points s'effectue automatiquement à partir de l'établissement de la réalité de l'infraction. Cette réalité se fait quand :

  • je paye l’amende forfaitaire,

  • si je ne paye pas à la date de l’émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée,

  • l’exécution d’une composition pénale ou une condamnation devient définitive (décision du tribunal après potentiellement épuisement des voies de recours).

La perte de points est prévue selon un barème et selon la gravité de l'infraction allant de 1 à 6 points pour les contraventions (et 6 points quoiqu'il advienne pour les délits). Cependant, sur une même arrestation, si le conducteur est verbalisé sur plusieurs infractions, il ne perdra que 8 points au maximum.

Un barème des retraits de points et des sanctions a été établi selon les infractions.

Le permis à points prévoit plusieurs modes de récupération de points. Consulter notre rubrique récupération de points.